Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social

Hébergement :
Société OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients

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Références

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles