Mentions légales

mercredi 4 mai 2016
par  webmestre1-cmt
popularité : 85%

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social

Hébergement :
Société OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

informer les internautes de la finalité des cookies,

obtenir leur consentement,

fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Références

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles



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dimanche 20 janvier 2019

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